8 novembre 2021

Aujourd’hui la Cnil lève le secret médical concernant vos données personnelles et autorise l’état via l’assurance maladie a‌ récupérer notamment et entre autre votre statut médical, c’est a‌ vous de faire la démarche depuis votre compte Ame‌li si vous ne souhaitez pas que cela soit fait :

La démarche :

1) aller dans écrire un message (dans « mes demarches »)
2) choisissez sous rubrique « Droits et démarches »
3) Sélectionner le dernier lien « je n’ai pas trouve‌ ma réponse j’écris un message »
4) Rédigez le texte suivant:

« Bonjour,

Conformément aux articles 18 et 21 du RGPD je m’oppose par la présente a‌ ce que mes informations médicales telles que le statut de vaccination a‌ la covid 19 soit transmise a‌ tous tiers y compris mon médecin traitant et j’exerce mon droit a‌ la limitation de traitement.

Je rappelle que, s’agissant d’un traitement de prospection, l’opposition n’a pas a‌ être motivée et que la présente demande de limitation suspend les traitements contestés.

Cette demande est néanmoins fondée sur les motifs légitimes suivants : je n’ai pas consenti et je ne souhaite pas être l’objet du traitement de prospection « Vaccin-covid » qui ne propose pas de moyen simple de s’y opposer dès maintenant;
Le fichier de prospection « vaccin-covid » est illicite vue les violations des articles 6, 18, 21 du RGPD et des articles L 1110-4 CSP, 226-13 et 226-17 du code pénal et n’offre aucune des garanties exigées par la loi.

Fait à‌…, date….

5) Reprécisez la date
6) Cochez la case « Je suis insatisfait du traitement de ma demande et/ou de mon dossier et je souhaite déposer une réclamation auprès de ma Caisse d’Assurance Maladie »
7) Cliquez sur envoyer et gardez l’accusé de réception